CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 2 : Cessions à titre gratuit
Article L5441-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version1 janvier 2017
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-5 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :
Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4