Article D4211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article D4121-6Article D4211-2
Entrée en vigueur le 23 avril 2020

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 : Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.

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Article D4211-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 : Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021. […] Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. […] Article D4211-2 Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine. […] Outre son président, ainsi que les deux députés et les deux sénateurs mentionnés à l'article L. 4211-1, […]

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