Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation / Section 1 : Règles générales d'occupation
Article L2122-1-1 A du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 181 (V)
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 5
Selon l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et du décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, il est interdit, désormais, […] Le législateur a repris cette proposition à l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] En vertu du nouvel article L. 2122-1-1-A du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2126512
[…] 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ». Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, une autorisation d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
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[…] La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a posé le principe de l'interdiction du chauffage en extérieur sur le domaine public matérialisée par l'insertion dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), d'un article L. 2122-1-1-A. […]
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