Article D3212-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Entrée en vigueur le 9 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-791 du 6 mai 2022 - art. 3
Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.