Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 - art. 1
Lorsqu'un transfert de propriété du domaine public fluvial prévu à l'article L. 3113-1 intervient sur le périmètre sur lequel porte la convention, cette dernière est résiliée à la date de ce transfert.
[…] Par une lettre du 29 novembre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 décembre 2023, […] dont il ne précise d'ailleurs pas la nature, découleraient uniquement de la jurisprudence administrative, les articles L. 2124-6 à L. 2124-15 et R.2124-57 à R. 2124-57-8 du code général de la propriété des personnes publiques organisent notamment les modalités de la gestion du domaine public fluvial par son propriétaire et les conditions dans lesquelles des autorisations de stationnement peuvent y être accordées. […]