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TITRE PRÉLIMINAIRE. :

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

Section 1 : Achat.

Section 2 : Echange

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Section 3 : Dation en paiement.

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

Section 1 : Nationalisation.

Section 2 : Expropriation.

Section 3 : Droit de préemption.

Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Chapitre Ier : Dons et legs

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Chapitre II : Successions en déshérence.

Chapitre III : Biens sans maître

Section 1 : Définition.

Section 2 : Modalités d'acquisition.

Chapitre IV : Biens confisqués.

Chapitre V : Objets placés sous main de justice.

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

Chapitre VII : Dispositions diverses.

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE

Chapitre Ier : Consultation préalable

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Chapitre II : Actes

Section 1 : Passation des actes.

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Section 3 : Réception et authentification des actes.

Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.

TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

Chapitre unique. :

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

Section 1 : Règles générales.

Section 2 : Domaine public maritime

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

Section 3 : Domaine public fluvial

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

Sous-section 3 : Dispositions communes.

Section 4 : Domaine public routier.

Section 5 : Domaine public ferroviaire.

Section 6 : Domaine public aéronautique.

Section 7 : Domaine public hertzien.

Chapitre II : Domaine public mobilier.

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1 : Règles générales d'occupation.

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

Chapitre III : Modalités de gestion

Section 1 : Règles générales.

Section 2 : Convention de gestion.

Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

Section 4 : Superposition d'affectations.

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Chapitre IV : Dispositions particulières

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1 : Règles générales.

Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

Section 5 : Edifices affectés aux cultes.

Section 6 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Chapitre V : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Servitudes administratives

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Chapitre II : Police de la conservation

Section 1 : Contraventions de voirie routière.

Section 2 : Contraventions de grande voirie

Sous-section 1 : Définition.

Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

Paragraphe 1 : Domaine public maritime.

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Paragraphe 5 : Domaine public militaire.

Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes

Paragraphe 1 : Domaine public maritime.

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

Paragraphe 4 : Domaine public militaire.

Sous-section 4 : Procédure

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Sous-section 5 : Régime général des peines.

Sous-section 6 : Dispositions particulières.

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Règles générales.

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières.

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier.

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Section 2 : Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 1 : Convention de gestion.

Paragraphe 2 : Contrat de gérance.

Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dons et legs

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Section 7 : Administration du domaine forestier.

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité.

Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 1 : Biens situés à l'étranger.

Section 2 : Biens situés en France.

Section 3 : Inventaire.

Chapitre III : Attribution.

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes.

Section 2 : Prescriptions.

Chapitre II : Paiement.

Chapitre III : Action en recouvrement

Section 1 : Procédures de recouvrement

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

Sous-section 3 : Mesures particulières.

Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

Section 3 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique. :

TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

TROISIÈME PARTIE : CESSION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier : Principe.

Chapitre II : Dérogations.

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.

Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : MODES DE CESSION

Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux

Section 1 : Vente

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Section 2 : Autres modes

Sous-section 1 : Echange.

Sous-section 2 : Apport.

Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.

Chapitre II : Cessions à titre gratuit

Section 1 : Domaine immobilier.

Section 2 : Domaine mobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier : Ventes

Section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.

Section 2 : Domaine mobilier.

Chapitre II : Echange

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique. :

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier : PRISES À BAIL

Chapitre Ier : Biens situés en France

Section 1 : Consultation préalable

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Section 2 : Passation des actes.

Section 3 : Réception et authentification des actes.

Chapitre II : Biens situés à l'étranger.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique. :

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.

TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Chapitre unique :

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.

Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.

Chapitre unique. :

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane

Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.

Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.

Chapitre V : Dispositions communes et diverses.

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre unique :

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Acquisition

Chapitre III : Gestion

Section 1 : Biens relevant du domaine public

Section 2 : Biens relevant du domaine privé

Chapitre IV : Cession

Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques

LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

TITRE II : ACQUISITION

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

TITRE IV : CESSION

Chapitre unique :

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique :

LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

TITRE II : ACQUISITION

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

TITRE IV : CESSION

Chapitre unique :

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique :

LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique. :

TITRE II : ACQUISITIONS

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

Section 2 : Acquisitions à titre gratuit

Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.

Chapitre II : Procédures d'acquisition

Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.

Chapitre III : Recouvrement.

Chapitre IV : Contentieux.

TITRE IV : CESSIONS

Chapitre Ier : Modes de cession

Section 1 : Cessions à titre onéreux

Sous-section 1 : Vente

Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

Paragraphe 2 : Domaine mobilier.

Sous-section 2 : Autres modes.

Section 2 : Cessions à titre gratuit.

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre unique. :

TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique. :

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

TITRE II : ACQUISITION

Chapitre unique :

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Chapitre III : Dispositions communes

TITRE IV : CESSION

Chapitre unique :

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

TITRE II : ACQUISITION

Chapitre unique :

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Chapitre III : Dispositions communes

Titre IV : CESSION

Chapitre unique :

Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

Chapitre unique :

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

TITRE II : ACQUISITION

Chapitre unique :

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Chapitre III : Dispositions communes

TITRE IV : CESSION

Chapitre unique :

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative

TITRE PRÉLIMINAIRE.

L1 à L2

PREMIÈRE PARTIE

ACQUISITION

LIVRE Ier

MODES D'ACQUISITION

TITRE Ier

ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier

Acquisitions à l'amiable

Section 1

Achat.

L1111-1

Section 2

Echange

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L1111-2 à L1111-3

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L1111-4

Section 3

Dation en paiement.

L1111-5

Chapitre II

Acquisitions selon des procédés de contrainte

Section 1

Nationalisation.

L1112-1

Section 2

Expropriation.

L1112-2

Section 3

Droit de préemption.

L1112-3

Sous-section 1

Droit de préemption immobilier.

L1112-4 à L1112-6

Sous-section 2

Droit de préemption mobilier.

L1112-7 à L1112-9

TITRE II

ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Chapitre Ier

Dons et legs

Section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 1

Dons et legs faits à l'Etat.

L1121-1

Sous-section 2

Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

L1121-2

Sous-section 3

Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

L1121-3

Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

L1121-4 à L1121-6

Chapitre II

Successions en déshérence.

L1122-1

Chapitre III

Biens sans maître

Section 1

Définition.

L1123-1

Section 2

Modalités d'acquisition.

L1123-2 à L1123-4

Chapitre IV

Biens confisqués.

L1124-1

Chapitre V

Objets placés sous main de justice.

L1125-1

Chapitre VI

Sommes et valeurs prescrites.

L1126-1 à L1126-4

Chapitre VII

Dispositions diverses.

L1127-1 à L1127-3

LIVRE II

PROCÉDURES D'ACQUISITION

TITRE Ier

BIENS SITUÉS EN FRANCE

Chapitre Ier

Consultation préalable

Section 1

Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.

Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L1211-1 à L1211-2

Chapitre II

Actes

Section 1

Passation des actes.

L1212-1

Section 2

Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

L1212-2 à L1212-3

Section 3

Réception et authentification des actes.

L1212-4 à L1212-7

Section 4

Frais d'acte en matière d'échange.

L1212-8

TITRE II

BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

Chapitre unique.

L1221-1

DEUXIÈME PARTIE

GESTION

LIVRE Ier

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier

CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Domaine public immobilier

Section 1

Règles générales.

L2111-1 à L2111-3

Section 2

Domaine public maritime

Sous-section 1

Domaine public naturel.

L2111-4 à L2111-5

Sous-section 2

Domaine public artificiel.

L2111-6

Section 3

Domaine public fluvial

Sous-section 1

Domaine public naturel.

L2111-7 à L2111-9

Sous-section 2

Domaine public artificiel.

L2111-10 à L2111-11

Sous-section 3

Dispositions communes.

L2111-12 à L2111-13

Section 4

Domaine public routier.

L2111-14

Section 5

Domaine public ferroviaire.

L2111-15

Section 6

Domaine public aéronautique.

L2111-16

Section 7

Domaine public hertzien.

L2111-17

Chapitre II

Domaine public mobilier.

L2112-1

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Utilisation conforme à l'affectation.

L2121-1

Chapitre II

Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1

Règles générales d'occupation.

L2122-1 à L2122-4

Section 2

Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L2122-5

Paragraphe 1

Dispositions communes.

L2122-6 à L2122-14

Paragraphe 2

Règles particulières à certaines opérations de construction.

Paragraphe 3

Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

L2122-17 à L2122-18

Paragraphe 4

Règles particulières aux titres en cours.

L2122-19

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2122-20

Sous-section 3

Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

L2122-21

Sous-section 4

Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

L2122-22

Chapitre III

Modalités de gestion

Section 1

Règles générales.

L2123-1

Section 2

Convention de gestion.

L2123-2

Section 3

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

L2123-3 à L2123-6

Section 4

Superposition d'affectations.

L2123-7 à L2123-8

Section 5

Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

L2123-9 à L2123-12

Chapitre IV

Dispositions particulières

Section 1

Utilisation du domaine public maritime.

L2124-1 à L2124-5

Section 2

Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1

Règles générales.

L2124-6 à L2124-15

Sous-section 2

Règles relatives à la Loire.

L2124-16 à L2124-18

Sous-section 3

Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L2124-19

Sous-section 4

Dispositions relatives au canal du Midi.

L2124-20 à L2124-25

Section 3

Utilisation du domaine public hertzien.

L2124-26

Section 4

Exploitation des ressources naturelles.

L2124-27 à L2124-30

Section 5

Edifices affectés aux cultes.

L2124-31

Section 6

Concessions de logement

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2124-32

Section 7

Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

L2124-32-1 à L2124-35

Chapitre V

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales.

L2125-1 à L2125-6

Section 2

Dispositions particulières au domaine public fluvial.

L2125-7 à L2125-8

Section 3

Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

L2125-9

Section 4

Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

L2125-10

TITRE III

PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Servitudes administratives

Section 1

Dispositions générales.

L2131-1

Section 2

Dispositions particulières au domaine public fluvial.

L2131-2 à L2131-6

Chapitre II

Police de la conservation

Section 1

Contraventions de voirie routière.

L2132-1

Section 2

Contraventions de grande voirie

Sous-section 1

Définition.

L2132-2

Sous-section 2

Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

Paragraphe 1

Domaine public maritime.

L2132-3 à L2132-4

Paragraphe 2

Domaine public fluvial.

L2132-5 à L2132-11

Paragraphe 3

Domaine public ferroviaire.

L2132-12

Paragraphe 4

Domaine public aéronautique.

L2132-13

Paragraphe 5

Domaine public militaire.

L2132-14

Sous-section 3

Atteintes aux servitudes

Paragraphe 1

Domaine public maritime.

L2132-15

Paragraphe 2

Domaine public fluvial.

L2132-16 à L2132-17

Paragraphe 3

Domaine public ferroviaire.

L2132-18

Paragraphe 4

Domaine public militaire.

L2132-19

Sous-section 4

Procédure

Paragraphe 1

Dispositions générales.

L2132-20 à L2132-21

Paragraphe 2

Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.

L2132-22

Paragraphe 3

Dispositions particulières au domaine public fluvial.

L2132-23 à L2132-25

Sous-section 5

Régime général des peines.

L2132-26 à L2132-28

Sous-section 6

Dispositions particulières.

L2132-29

TITRE IV

SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Règles générales.

L2141-1 à L2141-3

Chapitre II

Règles particulières au domaine public fluvial.

L2142-1 à L2142-2

LIVRE II

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier

CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L2211-1

Chapitre II

Dispositions particulières.

L2212-1

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L2221-1

Chapitre II

Dispositions particulières

Section 1

Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1

Domaine immobilier.

L2222-1 à L2222-5-1

Sous-section 2

Domaine mobilier.

L2222-6 à L2222-9

Section 2

Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1

Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 1

Convention de gestion.

L2222-10

Paragraphe 2

Contrat de gérance.

Sous-section 2

Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Section 3

Concessions de logement

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2222-11

Section 4

Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1

Dons et legs

Paragraphe 1

Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

L2222-12 à L2222-18

Paragraphe 2

Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

L2222-19

Sous-section 2

Restitution des immeubles sans maître.

L2222-20

Section 5

Sommes et valeurs prescrites.

L2222-21 à L2222-22

Section 6

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

L2222-23

Section 7

Administration du domaine forestier.

LIVRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier

INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier

Insaisissabilité.

L2311-1

Chapitre II

Implantation et inventaire

Section 1

Biens situés à l'étranger.

L2312-1

Section 2

Biens situés en France.

Section 3

Inventaire.

Chapitre III

Attribution.

TITRE II

PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier

Constatation et perception

Section 1

Autorités compétentes.

L2321-1 à L2321-3-1

Section 2

Prescriptions.

L2321-4 à L2321-5

Chapitre II

Paiement.

L2322-1 à L2322-4

Chapitre III

Action en recouvrement

Section 1

Procédures de recouvrement

Sous-section 1

Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

L2323-1 à L2323-3

Sous-section 2

Exercice des poursuites.

L2323-4 à L2323-6

Sous-section 3

Mesures particulières.

L2323-7 à L2323-7-1

Section 2

Prescription de l'action en vue du recouvrement.

L2323-8 à L2323-10

Section 3

Contentieux du recouvrement

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat.

L2323-11 à L2323-13

Sous-section 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.

Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2323-14

TITRE III

CONTENTIEUX

Chapitre unique.

L2331-1 à L2331-2

TITRE IV

VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

L2341-1 à L2341-2

TROISIÈME PARTIE

CESSION

LIVRE Ier

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE

INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier

Principe.

L3111-1 à L3111-2

Chapitre II

Dérogations.

L3112-1 à L3112-4

Chapitre III

Transfert de propriété du domaine public fluvial.

L3113-1 à L3113-4

Chapitre IV

Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

L3114-1 à L3114-3

LIVRE II

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier

MODES DE CESSION

Chapitre Ier

Cessions à titre onéreux

Section 1

Vente

Sous-section 1

Domaine immobilier

Paragraphe 1

Dispositions applicables à l'Etat.

L3211-1 à L3211-12

Paragraphe 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

L3211-13 à L3211-13-1

Paragraphe 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3211-14

Paragraphe 4

Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L3211-15 à L3211-16

Sous-section 2

Domaine mobilier.

L3211-17 à L3211-20

Section 2

Autres modes

Sous-section 1

Echange.

L3211-21 à L3211-23

Sous-section 2

Apport.

L3211-24

Sous-section 3

Remise en jouissance des casernes.

L3211-25

Chapitre II

Cessions à titre gratuit

Section 1

Domaine immobilier.

L3212-1

Section 2

Domaine mobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L3212-2

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3212-3 à L3212-4

TITRE II

PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier

Ventes

Section 1

Domaine immobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3221-1

Sous-section 3

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

L3221-2

Sous-section 4

Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

L3221-3

Sous-section 5

Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.

L3221-4

Section 2

Domaine mobilier.

L3221-5 à L3221-7

Chapitre II

Echange

Section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L3222-1

Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3222-2

Section 3

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

L3222-3

TITRE III

CONTENTIEUX

Chapitre unique.

L3231-1

QUATRIÈME PARTIE

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier

RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier

PRISES À BAIL

Chapitre Ier

Biens situés en France

Section 1

Consultation préalable

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L4111-1

Section 2

Passation des actes.

L4111-2

Section 3

Réception et authentification des actes.

L4111-3 à L4111-6

Chapitre II

Biens situés à l'étranger.

L4112-1

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique.

L4121-1

LIVRE II

CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.

TITRE UNIQUE

CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Chapitre unique

L4211-1

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

L5100-1

TITRE Ier

ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Chapitre Ier

Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

L5111-1 à L5111-5

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.

L5112-1 à L5112-10

Chapitre III

Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.

L5113-1 à L5113-2

Chapitre IV

Dispositions particulières applicables à Mayotte.

L5114-1 à L5114-11

TITRE II

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre Ier

Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

L5121-1 à L5121-2

Chapitre II

Dispositions particulières applicables à Mayotte.

L5122-1 à L5122-2

TITRE III

CONCESSIONS DE LOGEMENT.

Chapitre unique.

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

Chapitre Ier

Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

L5141-1 à L5141-6

Chapitre II

Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane

L5142-1 à L5142-2

Chapitre III

Concessions et cessions à des communautés d'habitants.

L5143-1

Chapitre IV

Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.

L5144-1 à L5144-3

Chapitre V

Dispositions communes et diverses.

L5145-1 à L5145-2

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre unique

L5151-1

TITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L5161-1 à L5161-2

Chapitre II

Acquisition

L5162-1 à L5162-3

Chapitre III

Gestion

Section 1

Biens relevant du domaine public

L5163-1 à L5163-7

Section 2

Biens relevant du domaine privé

L5163-8 à L5163-15

Chapitre IV

Cession

L5164-1 à L5164-7

Chapitre V

Autres opérations immobilières des personnes publiques

L5165-1 à L5165-2

LIVRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L5211-1 à L5211-4

TITRE II

ACQUISITION

TITRE III

GESTION

Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

L5231-1 à L5231-2

Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

L5232-1

TITRE IV

CESSION

Chapitre unique

L5241-1 à L5241-2

TITRE V

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

TITRE VI

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique

L5261-1 à L5261-2

LIVRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L5311-1 à L5311-4

TITRE II

ACQUISITION

TITRE III

GESTION

Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

L5331-1 à L5331-2

Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

L5332-1

TITRE IV

CESSION

Chapitre unique

L5341-1 à L5341-2

TITRE V

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

TITRE VI

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique

L5361-1 à L5361-2

LIVRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique.

L5411-1 à L5411-4

TITRE II

ACQUISITIONS

Chapitre Ier

Modes d'acquisition

Section 2

Acquisitions à titre gratuit

Sous-section 2

Biens présumés sans maître.

L5421-3

Chapitre II

Procédures d'acquisition

Section 1

Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

L5422-1

TITRE III

GESTION

Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public.

L5431-1 à L5431-2

Chapitre II

Biens relevant du domaine privé.

L5432-2

Chapitre III

Recouvrement.

L5433-1

Chapitre IV

Contentieux.

L5434-1

TITRE IV

CESSIONS

Chapitre Ier

Modes de cession

Section 1

Cessions à titre onéreux

Sous-section 1

Vente

Paragraphe 1

Domaine immobilier.

L5441-1

Paragraphe 2

Domaine mobilier.

L5441-3

Sous-section 2

Autres modes.

Section 2

Cessions à titre gratuit.

L5441-5 à L5441-6

Chapitre II

Procédures de cession et d'échange.

L5442-1

TITRE V

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre unique.

TITRE VI

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique.

L5461-1 à L5461-2

LIVRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L5511-1 à L5511-7

TITRE II

ACQUISITION

Chapitre unique

L5521-1 à L5521-2

TITRE III

GESTION

Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

L5531-1 à L5531-4

Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

L5532-1 à L5532-4

Chapitre III

Dispositions communes

L5533-1 à L5533-7

TITRE IV

CESSION

Chapitre unique

L5541-1 à L5541-5

LIVRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L5611-1 à L5611-6

TITRE II

ACQUISITION

Chapitre unique

L5621-1 à L5621-2

TITRE III

GESTION

Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

L5631-1 à L5631-4

Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

L5632-1 à L5632-5

Chapitre III

Dispositions communes

L5633-1 à L5633-7

Titre IV

CESSION

Chapitre unique

L5641-1 à L5641-8

Titre V

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

Chapitre unique

LIVRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L5711-1 à L5711-5

TITRE II

ACQUISITION

Chapitre unique

L5721-1

TITRE III

GESTION

Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

L5731-1 à L5731-3

Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

L5732-1 à L5732-4

Chapitre III

Dispositions communes

L5733-1 à L5733-2

TITRE IV

CESSION

Chapitre unique

L5741-1