DEUXIÈME PARTIE : GESTION

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LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

Section 1 : Règles générales.

Section 2 : Domaine public maritime

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

Section 3 : Domaine public fluvial

Sous-section 1 : Domaine public naturel.

Sous-section 2 : Domaine public artificiel.

Sous-section 3 : Dispositions communes.

Section 4 : Domaine public routier.

Section 5 : Domaine public ferroviaire.

Section 6 : Domaine public aéronautique.

Section 7 : Domaine public hertzien.

Chapitre II : Domaine public mobilier.

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1 : Règles générales d'occupation.

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

Chapitre III : Modalités de gestion

Section 1 : Règles générales.

Section 2 : Convention de gestion.

Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

Section 4 : Superposition d'affectations.

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Chapitre IV : Dispositions particulières

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.

Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1 : Règles générales.

Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.

Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.

Section 5 : Edifices affectés aux cultes.

Section 6 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Chapitre V : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Servitudes administratives

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Chapitre II : Police de la conservation

Section 1 : Contraventions de voirie routière.

Section 2 : Contraventions de grande voirie

Sous-section 1 : Définition.

Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

Paragraphe 1 : Domaine public maritime.

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Paragraphe 5 : Domaine public militaire.

Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes

Paragraphe 1 : Domaine public maritime.

Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

Paragraphe 4 : Domaine public militaire.

Sous-section 4 : Procédure

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Sous-section 5 : Régime général des peines.

Sous-section 6 : Dispositions particulières.

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Règles générales.

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières.

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier.

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Section 2 : Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 1 : Convention de gestion.

Paragraphe 2 : Contrat de gérance.

Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dons et legs

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Section 7 : Administration du domaine forestier.

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité.

Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 1 : Biens situés à l'étranger.

Section 2 : Biens situés en France.

Section 3 : Inventaire.

Chapitre III : Attribution.

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes.

Section 2 : Prescriptions.

Chapitre II : Paiement.

Chapitre III : Action en recouvrement

Section 1 : Procédures de recouvrement

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

Sous-section 3 : Mesures particulières.

Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

Section 3 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique. :

TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier

CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Domaine public immobilier

Section 1

Règles générales.

L2111-1 à L2111-3

Section 2

Domaine public maritime

Sous-section 1

Domaine public naturel.

L2111-4 à L2111-5

Sous-section 2

Domaine public artificiel.

L2111-6

Section 3

Domaine public fluvial

Sous-section 1

Domaine public naturel.

L2111-7 à L2111-9

Sous-section 2

Domaine public artificiel.

L2111-10 à L2111-11

Sous-section 3

Dispositions communes.

L2111-12 à L2111-13

Section 4

Domaine public routier.

L2111-14

Section 5

Domaine public ferroviaire.

L2111-15

Section 6

Domaine public aéronautique.

L2111-16

Section 7

Domaine public hertzien.

L2111-17

Chapitre II

Domaine public mobilier.

L2112-1

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Utilisation conforme à l'affectation.

L2121-1

Chapitre II

Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1

Règles générales d'occupation.

L2122-1 à L2122-4

Section 2

Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L2122-5

Paragraphe 1

Dispositions communes.

L2122-6 à L2122-14

Paragraphe 2

Règles particulières à certaines opérations de construction.

Paragraphe 3

Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

L2122-17 à L2122-18

Paragraphe 4

Règles particulières aux titres en cours.

L2122-19

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2122-20

Sous-section 3

Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

L2122-21

Sous-section 4

Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

L2122-22

Chapitre III

Modalités de gestion

Section 1

Règles générales.

L2123-1

Section 2

Convention de gestion.

L2123-2

Section 3

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

L2123-3 à L2123-6

Section 4

Superposition d'affectations.

L2123-7 à L2123-8

Section 5

Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

L2123-9 à L2123-12

Chapitre IV

Dispositions particulières

Section 1

Utilisation du domaine public maritime.

L2124-1 à L2124-5

Section 2

Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1

Règles générales.

L2124-6 à L2124-15

Sous-section 2

Règles relatives à la Loire.

L2124-16 à L2124-18

Sous-section 3

Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L2124-19

Sous-section 4

Dispositions relatives au canal du Midi.

L2124-20 à L2124-25

Section 3

Utilisation du domaine public hertzien.

L2124-26

Section 4

Exploitation des ressources naturelles.

L2124-27 à L2124-30

Section 5

Edifices affectés aux cultes.

L2124-31

Section 6

Concessions de logement

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2124-32

Section 7

Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

L2124-32-1 à L2124-35

Chapitre V

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales.

L2125-1 à L2125-6

Section 2

Dispositions particulières au domaine public fluvial.

L2125-7 à L2125-8

Section 3

Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

L2125-9

Section 4

Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

L2125-10

TITRE III

PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Servitudes administratives

Section 1

Dispositions générales.

L2131-1

Section 2

Dispositions particulières au domaine public fluvial.

L2131-2 à L2131-6

Chapitre II

Police de la conservation

Section 1

Contraventions de voirie routière.

L2132-1

Section 2

Contraventions de grande voirie

Sous-section 1

Définition.

L2132-2

Sous-section 2

Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

Paragraphe 1

Domaine public maritime.

L2132-3 à L2132-4

Paragraphe 2

Domaine public fluvial.

L2132-5 à L2132-11

Paragraphe 3

Domaine public ferroviaire.

L2132-12

Paragraphe 4

Domaine public aéronautique.

L2132-13

Paragraphe 5

Domaine public militaire.

L2132-14

Sous-section 3

Atteintes aux servitudes

Paragraphe 1

Domaine public maritime.

L2132-15

Paragraphe 2

Domaine public fluvial.

L2132-16 à L2132-17

Paragraphe 3

Domaine public ferroviaire.

L2132-18

Paragraphe 4

Domaine public militaire.

L2132-19

Sous-section 4

Procédure

Paragraphe 1

Dispositions générales.

L2132-20 à L2132-21

Paragraphe 2

Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.

L2132-22

Paragraphe 3

Dispositions particulières au domaine public fluvial.

L2132-23 à L2132-25

Sous-section 5

Régime général des peines.

L2132-26 à L2132-28

Sous-section 6

Dispositions particulières.

L2132-29

TITRE IV

SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Règles générales.

L2141-1 à L2141-3

Chapitre II

Règles particulières au domaine public fluvial.

L2142-1 à L2142-2

LIVRE II

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier

CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L2211-1

Chapitre II

Dispositions particulières.

L2212-1

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L2221-1

Chapitre II

Dispositions particulières

Section 1

Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1

Domaine immobilier.

L2222-1 à L2222-5-1

Sous-section 2

Domaine mobilier.

L2222-6 à L2222-9

Section 2

Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1

Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 1

Convention de gestion.

L2222-10

Paragraphe 2

Contrat de gérance.

Sous-section 2

Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Section 3

Concessions de logement

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2222-11

Section 4

Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1

Dons et legs

Paragraphe 1

Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

L2222-12 à L2222-18

Paragraphe 2

Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

L2222-19

Sous-section 2

Restitution des immeubles sans maître.

L2222-20

Section 5

Sommes et valeurs prescrites.

L2222-21 à L2222-22

Section 6

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

L2222-23

Section 7

Administration du domaine forestier.

LIVRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier

INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier

Insaisissabilité.

L2311-1

Chapitre II

Implantation et inventaire

Section 1

Biens situés à l'étranger.

L2312-1

Section 2

Biens situés en France.

Section 3

Inventaire.

Chapitre III

Attribution.

TITRE II

PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier

Constatation et perception

Section 1

Autorités compétentes.

L2321-1 à L2321-3-1

Section 2

Prescriptions.

L2321-4 à L2321-5

Chapitre II

Paiement.

L2322-1 à L2322-4

Chapitre III

Action en recouvrement

Section 1

Procédures de recouvrement

Sous-section 1

Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

L2323-1 à L2323-3

Sous-section 2

Exercice des poursuites.

L2323-4 à L2323-6

Sous-section 3

Mesures particulières.

L2323-7 à L2323-7-1

Section 2

Prescription de l'action en vue du recouvrement.

L2323-8 à L2323-10

Section 3

Contentieux du recouvrement

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat.

L2323-11 à L2323-13

Sous-section 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.

Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2323-14

TITRE III

CONTENTIEUX

Chapitre unique.

L2331-1 à L2331-2

TITRE IV

VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

L2341-1 à L2341-2