TROISIÈME PARTIE : CESSION

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LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier : Principe.

Chapitre II : Dérogations.

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.

Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : MODES DE CESSION

Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux

Section 1 : Vente

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Section 2 : Autres modes

Sous-section 1 : Echange.

Sous-section 2 : Apport.

Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.

Chapitre II : Cessions à titre gratuit

Section 1 : Domaine immobilier.

Section 2 : Domaine mobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier : Ventes

Section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.

Section 2 : Domaine mobilier.

Chapitre II : Echange

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique. :

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative

TROISIÈME PARTIE : CESSION

LIVRE Ier

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE

INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier

Principe.

L3111-1 à L3111-2

Chapitre II

Dérogations.

L3112-1 à L3112-4

Chapitre III

Transfert de propriété du domaine public fluvial.

L3113-1 à L3113-4

Chapitre IV

Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

L3114-1 à L3114-3

LIVRE II

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier

MODES DE CESSION

Chapitre Ier

Cessions à titre onéreux

Section 1

Vente

Sous-section 1

Domaine immobilier

Paragraphe 1

Dispositions applicables à l'Etat.

L3211-1 à L3211-12

Paragraphe 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

L3211-13 à L3211-13-1

Paragraphe 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3211-14

Paragraphe 4

Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L3211-15 à L3211-16

Sous-section 2

Domaine mobilier.

L3211-17 à L3211-20

Section 2

Autres modes

Sous-section 1

Echange.

L3211-21 à L3211-23

Sous-section 2

Apport.

L3211-24

Sous-section 3

Remise en jouissance des casernes.

L3211-25

Chapitre II

Cessions à titre gratuit

Section 1

Domaine immobilier.

L3212-1

Section 2

Domaine mobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L3212-2

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3212-3 à L3212-4

TITRE II

PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier

Ventes

Section 1

Domaine immobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3221-1

Sous-section 3

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

L3221-2

Sous-section 4

Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

L3221-3

Sous-section 5

Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.

L3221-4

Section 2

Domaine mobilier.

L3221-5 à L3221-7

Chapitre II

Echange

Section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L3222-1

Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L3222-2

Section 3

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

L3222-3

TITRE III

CONTENTIEUX

Chapitre unique.

L3231-1