Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

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Section 1 : Règles générales d'occupation.

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction.

Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

Code général de la propriété des personnes publiques
...
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1

Règles générales d'occupation.

L2122-1 à L2122-4

Section 2

Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

L2122-5

Paragraphe 1

Dispositions communes.

L2122-6 à L2122-14

Paragraphe 2

Règles particulières à certaines opérations de construction.

Paragraphe 3

Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

L2122-17 à L2122-18

Paragraphe 4

Règles particulières aux titres en cours.

L2122-19

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

L2122-20

Sous-section 3

Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

L2122-21

Sous-section 4

Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives

L2122-22