Section 1 : Vente
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- Code général de la propriété des personnes publiques
- ...
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Section 1 : Vente
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Sous-section 1
Domaine immobilier
Paragraphe 1
Dispositions applicables à l'Etat.
L3211-1 à L3211-12
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
L3211-13 à L3211-13-1
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
L3211-14
Paragraphe 4
Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L3211-15 à L3211-16
Sous-section 2
Domaine mobilier.
L3211-17 à L3211-20