Partie réglementaire

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PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

Section 1 : Echange

Section 2 : Dation en paiement

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

Section 1 : Droit de préemption immobilier

Section 2 : Droit de préemption mobilier

TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Chapitre Ier : Dons et legs

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Chapitre II : Successions en déshérence

Chapitre III : Biens sans maître

Chapitre IV : Biens confisqués

Chapitre V : Objets placés sous main de justice

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites

Chapitre VII : Dispositions diverses

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE

Chapitre Ier : Consultation préalable

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Chapitre II : Actes

Section 1 : Passation des actes

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Section 4 : Délégations et représentations

TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

Chapitre unique :

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Domaine public maritime

Section 3 : Domaine public fluvial

Chapitre II : Domaine public mobilier

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1 : Règles générales d'occupation

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Compétence du département

Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

Paragraphe 3 : Compétence de la région

Paragraphe 4 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours

Chapitre III : Modalités de gestion

Section 1 : Convention de gestion

Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

Section 3 : Superposition d'affectations

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Chapitre IV : Dispositions particulières

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime

Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Sous-section 2 : Concessions de plage

Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage

Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation

Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

Sous-section 4 : Dispositions communes

Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1 : Règles générales

Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial

Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles

Section 5 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 6 : Autres utilisations du domaine public

Chapitre V : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Servitudes administratives

Chapitre II : Police de la conservation

Section 1 : Contraventions de voirie routière

Section 2 : Contraventions de grande voirie

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Section 2 : Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 1 : Convention de gestion

Paragraphe 2 : Contrat de gérance

Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Section 7 : Administration du domaine forestier

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité

Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 1 : Biens situés à l'étranger

Section 2 : Biens situés en France

Section 3 : Inventaire

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Section 4 : Délégations et représentations

Chapitre III : Attribution

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes

Section 2 : Prescriptions

Section 3 : Seuil de mise en recouvrement

Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement

Chapitre II : Paiement

Chapitre III : Action en recouvrement

Section 1 : Exercice des poursuites

Section 2 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique :

Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

Section 2 : Procédures contentieuses

Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative

Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire

TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE

TROISIÈME PARTIE : CESSION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier : Principe

Chapitre II : Dérogations

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial

Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété

Section 2 : Procédure

Section 3 : Conséquences du transfert de propriété

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : MODES DE CESSION

Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux

Section 1 : Vente

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Section 2 : Autres modes

Sous-section 1 : Echange

Sous-section 2 : Apport

Chapitre II : Cessions à titre gratuit

Section 1 : Domaine immobilier

Section 2 : Domaine mobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier : Ventes

Section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

Paragraphe 2 : Délégations et représentations

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

Section 2 : Domaine mobilier

Chapitre II : Echange

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

TITRE III : CONTENTIEUX

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier : PRISES À BAIL

Chapitre Ier : Biens situés en France

Section 1 : Consultation préalable

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 2 : Passation des actes

Section 3 : Délégations et représentations

Section 4 : Contentieux

Chapitre II : Biens situés à l'étranger

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique :

Section 1 : Mise en location

Section 2 : Attribution

Section 3 : Concessions de logement

Section 4 : Inventaire

Section 5 : Biens situés à l'étranger

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Chapitre unique :

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels

Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1

Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5

Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion

TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique. :

TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT

Chapitre unique. :

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants

Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III

Chapitre V : Dispositions communes et diverses

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

Chapitre unique. :

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique. :

TITRE II : ACQUISITIONS

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

Chapitre II : Procédures d'acquisition

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Chapitre III : Recouvrement

Chapitre IV : Contentieux

TITRE IV : CESSIONS

Chapitre Ier : Modes de cession

Section 1 : Cessions à titre onéreux

Sous-section 1 : Vente

Sous-section 2 : Autres modes

Section 2 : Cessions à titre gratuit

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre unique. :

TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique. :

ANNEXE :

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire

PREMIÈRE PARTIE

ACQUISITION

LIVRE Ier

MODES D'ACQUISITION

TITRE Ier

ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier

Acquisitions à l'amiable

Section 1

Echange

R1111-1 à R1111-2

Section 2

Dation en paiement

R1111-3

Chapitre II

Acquisitions selon des procédés de contrainte

Section 1

Droit de préemption immobilier

R1112-1 à R1112-4

Section 2

Droit de préemption mobilier

R1112-5 à R1112-7

TITRE II

ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Chapitre Ier

Dons et legs

Section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R1121-1 à R1121-5

Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

R1121-6 à R1121-8

Chapitre II

Successions en déshérence

R1122-1

Chapitre III

Biens sans maître

R1123-1 à R1123-2

Chapitre IV

Biens confisqués

Chapitre V

Objets placés sous main de justice

Chapitre VI

Sommes et valeurs prescrites

R1126-1 à R1126-6

Chapitre VII

Dispositions diverses

R1127-1

LIVRE II

PROCÉDURES D'ACQUISITION

TITRE Ier

BIENS SITUÉS EN FRANCE

Chapitre Ier

Consultation préalable

Section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R1211-1 à R1211-8

Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R1211-9 à R1211-10

Chapitre II

Actes

Section 1

Passation des actes

R1212-1 à R1212-2

Section 2

Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

R1212-4 à R1212-8

Section 3

Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1

Dispositions générales

R1212-9 à R1212-18

Paragraphe 2

Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

R1212-19 à R1212-22

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Paragraphe 1

Dispositions générales

R1212-23

Paragraphe 2

Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

R1212-24

Section 4

Délégations et représentations

D1212-25 à D1212-26

TITRE II

BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

Chapitre unique

R1221-1 à D1221-6

DEUXIÈME PARTIE

GESTION

LIVRE Ier

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier

CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Domaine public immobilier

Section 1

Règles générales

R2111-1 à R2111-3

Section 2

Domaine public maritime

R2111-4 à R2111-14

Section 3

Domaine public fluvial

R2111-15 à R2111-20

Chapitre II

Domaine public mobilier

R2112-1

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Utilisation conforme à l'affectation

Chapitre II

Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1

Règles générales d'occupation

R2122-1 à R2122-8

Section 2

Règles particulières à certaines occupations

R2122-9

Sous-section 1

Dispositions communes

R2122-10 à R2122-11

Paragraphe 1

Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-12 à R2122-13

Paragraphe 2

Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-14 à R2122-17

Paragraphe 3

Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-18

Paragraphe 4

Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

R2122-19 à R2122-26

Paragraphe 5

Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-27

Sous-section 3

Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1

Compétence du département

R2122-50 à R2122-51

Paragraphe 2

Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

R2122-52 à R2122-53

Paragraphe 3

Compétence de la région

R2122-53-1 à R2122-53-2

Paragraphe 4

Dispositions communes

R2122-54

Sous-section 4

Règles particulières aux titres en cours

R2122-55

Chapitre III

Modalités de gestion

Section 1

Convention de gestion

R2123-1 à R2123-8

Section 2

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

R2123-9 à R2123-14

Section 3

Superposition d'affectations

R2123-15 à R2123-17

Section 5

Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

R2123-18 à R2123-20

Chapitre IV

Dispositions particulières

Section 1

Utilisation du domaine public maritime

Sous-section 1

Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

R2124-1 à R2124-12

Sous-section 2

Concessions de plage

Paragraphe 1

Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

R2124-13 à R2124-20

Paragraphe 2

Attribution des concessions de plage

R2124-21 à R2124-30

Paragraphe 3

Attribution des sous-traités d'exploitation

R2124-31 à R2124-34

Paragraphe 4

Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

R2124-35 à R2124-38

Sous-section 3

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

R2124-39 à R2124-55

Sous-section 4

Dispositions communes

R2124-56 à R2124-56-1

Section 2

Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1

Règles générales

Paragraphe 1

Concession du domaine public fluvial

R2124-57

Paragraphe 2

Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

R2124-57-1 à R2124-57-8

Sous-section 2

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

R2124-58

Sous-section 3

Dispositions relatives au canal du Midi

R2124-59

Section 3

Utilisation du domaine public hertzien

R2124-60

Section 4

Exploitation des ressources naturelles

R2124-61 à R2124-63

Section 5

Concessions de logement

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2124-64 à D2124-75-1

Paragraphe 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2124-76

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2124-77 à R2124-78

Section 6

Autres utilisations du domaine public

R2124-79

Chapitre V

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

R2125-1 à R2125-6-1

Section 2

Dispositions particulières au domaine public fluvial

R2125-7 à R2125-13

Section 3

Dispositions particulières à certaines occupations

R2125-14 à R2125-16

TITRE III

PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Servitudes administratives

Chapitre II

Police de la conservation

Section 1

Contraventions de voirie routière

R2132-1 à R2132-5

Section 2

Contraventions de grande voirie

TITRE IV

SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Règles générales

D2141-1

Chapitre II

Règles particulières au domaine public fluvial

R2142-1 à R2142-3

LIVRE II

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier

CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales

Chapitre II

Dispositions particulières

Section 1

Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1

Domaine immobilier

R2222-1 à R2222-5

Sous-section 2

Domaine mobilier

R2222-6 à R2222-7

Section 2

Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1

Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 1

Convention de gestion

R2222-8 à R2222-15

Paragraphe 2

Contrat de gérance

R2222-16

Sous-section 2

Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

R2222-17

Section 3

Concessions de logement

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2222-18

Paragraphe 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2222-19

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2222-20

Section 4

Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat

R2222-21 à R2222-27

Sous-section 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

R2222-28 à R2222-29

Sous-section 3

Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

R2222-30 à R2222-32

Section 5

Sommes et valeurs prescrites

R2222-33 à R2222-34

Section 6

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

R2222-35

Section 7

Administration du domaine forestier

R2222-36

LIVRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier

INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier

Insaisissabilité

Chapitre II

Implantation et inventaire

Section 1

Biens situés à l'étranger

R2312-1 à D2312-3

Section 2

Biens situés en France

R2312-4

Section 3

Inventaire

Sous-section 1

Domaine immobilier

R2312-5 à D2312-6

Sous-section 2

Domaine mobilier

R2312-7

Section 4

Délégations et représentations

D2312-8 à D2312-9

Chapitre III

Attribution

R2313-1 à R2313-6

TITRE II

PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier

Constatation et perception

Section 1

Autorités compétentes

R2321-1 à D2321-5

Section 2

Prescriptions

R2321-6

Section 3

Seuil de mise en recouvrement

D2321-7 à D2321-8

Section 4

Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement

R2321-9

Chapitre II

Paiement

Chapitre III

Action en recouvrement

Section 1

Exercice des poursuites

R2323-1 à R2323-2

Section 2

Contentieux du recouvrement

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat

R2323-3 à R2323-5

Sous-section 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2323-6

Section 3

Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

R2323-7

TITRE III

CONTENTIEUX

Chapitre unique

Section 1

Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

R2331-1 à R2331-6

Section 2

Procédures contentieuses

Sous-section 1

Procédure devant la juridiction administrative

R2331-7

Sous-section 2

Procédure devant la juridiction judiciaire

R2331-8 à R2331-11

TITRE IV

VALORISATION DU PATRIMOINE

TROISIÈME PARTIE

CESSION

LIVRE Ier

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE

INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier

Principe

Chapitre II

Dérogations

Chapitre III

Transfert de propriété du domaine public fluvial

R3113-1 à R3113-7

Chapitre IV

Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Section 1

Objet et bénéficiaire du transfert de propriété

R3114-1 à R3114-3

Section 2

Procédure

R3114-4 à R3114-7-1

Section 3

Conséquences du transfert de propriété

R3114-8

LIVRE II

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier

MODES DE CESSION

Chapitre Ier

Cessions à titre onéreux

Section 1

Vente

Sous-section 1

Domaine immobilier

Paragraphe 1

Dispositions applicables à l'Etat

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

R3211-1 à R3211-8

Sous-paragraphe 2

Dispositions particulières

R3211-9 à D3211-30

Paragraphe 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

R3211-31 à R3211-32-10

Sous-paragraphe 1

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

Paragraphe 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3211-33

Paragraphe 4

Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

R3211-34

Sous-section 2

Domaine mobilier

R3211-35 à R3211-42

Section 2

Autres modes

Sous-section 1

Echange

R3211-43 à R3211-46

Sous-section 2

Apport

R3211-47

Chapitre II

Cessions à titre gratuit

Section 1

Domaine immobilier

R3212-1

Section 2

Domaine mobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R3212-2 à D3212-5

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

D3212-5 à D3212-6

TITRE II

PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier

Ventes

Section 1

Domaine immobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1

Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

R3221-1 à R3221-3

Paragraphe 2

Délégations et représentations

D3221-4 à D3221-5

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3221-6 à R3221-7

Sous-section 3

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

R3221-8

Sous-section 4

Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

R3221-9

Sous-section 5

Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

R3221-10 à D3221-12

Section 2

Domaine mobilier

R3221-13 à D3221-17

Chapitre II

Echange

Section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

D3222-1 à D3222-2

Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3222-3

Section 3

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

R3222-4

TITRE III

CONTENTIEUX

R3231-1 à R3231-2

QUATRIÈME PARTIE

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier

RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier

PRISES À BAIL

Chapitre Ier

Biens situés en France

Section 1

Consultation préalable

R4111-1

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R4111-2 à R4111-6

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R4111-7

Section 2

Passation des actes

R4111-8

Section 3

Délégations et représentations

D4111-9 à D4111-10

Section 4

Contentieux

R4111-11

Chapitre II

Biens situés à l'étranger

R4112-1 à D4112-3

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique

Section 1

Mise en location

R4121-1 à R4121-1-1

Section 2

Attribution

R4121-2

Section 3

Concessions de logement

R4121-3 à R4121-3-1

Section 4

Inventaire

R4121-4 à D4121-5

Section 5

Biens situés à l'étranger

D4121-6

LIVRE II

CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE UNIQUE

CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Chapitre unique

D4211-1 à D4211-3

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

TITRE Ier

ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Chapitre Ier

Dispositions communes

R5111-1 à R5111-10

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

Section 1

Délimitation des espaces urbains et naturels

R5112-1

Section 2

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

R5112-2 à R5112-12

Section 3

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1

R5112-13

Section 4

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5

R5112-14 à R5112-19

Section 5

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

R5112-20 à R5112-25-3

Section 7

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

R5112-29 à R5112-45

Chapitre III

Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion

R5113-1

TITRE II

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique.

R5121-1

TITRE III

CONCESSIONS DE LOGEMENT

Chapitre unique.

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

Chapitre Ier

Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

R5141-1 à R5141-25

Chapitre II

Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

R5142-1 à R5142-12

Chapitre III

Concessions et cessions à des communautés d'habitants

R5143-1 à D5143-6

Chapitre IV

Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III

R5144-1 à D5144-4

Chapitre V

Dispositions communes et diverses

R5145-1 à R5145-8

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

Chapitre unique.

R5151-1 à R5151-5

LIVRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique.

R5211-1 à R5211-4

TITRE II

ACQUISITIONS

Chapitre Ier

Modes d'acquisition

R5221-1

Chapitre II

Procédures d'acquisition

R5222-1 à R5222-2

TITRE III

GESTION

Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

R5231-1 à R5231-7

Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

Chapitre III

Recouvrement

R5233-1 à R5233-2

Chapitre IV

Contentieux

TITRE IV

CESSIONS

Chapitre Ier

Modes de cession

Section 1

Cessions à titre onéreux

Sous-section 1

Vente

R5241-1 à R5241-4

Sous-section 2

Autres modes

R5241-5

Section 2

Cessions à titre gratuit

R5241-6 à R5241-9

Chapitre II

Procédures de cession et d'échange

R5242-1

TITRE V

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre unique.

R5251-1

TITRE VI

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique.

R5261-1

ANNEXE

Annexe-à l'article R3113-2