PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
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- Code général de la propriété des personnes publiques
- Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
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LIVRE Ier
MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier
ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre Ier
Acquisitions à l'amiable
Section 1
Echange
R1111-1 à R1111-2
Section 2
Dation en paiement
R1111-3
Chapitre II
Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1
Droit de préemption immobilier
R1112-1 à R1112-4
Section 2
Droit de préemption mobilier
R1112-5 à R1112-7
TITRE II
ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier
Dons et legs
Section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
R1121-1 à R1121-5
Section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
R1121-6 à R1121-8
Chapitre II
Successions en déshérence
R1122-1
Chapitre III
Biens sans maître
R1123-1 à R1123-2
Chapitre IV
Biens confisqués
Chapitre V
Objets placés sous main de justice
Chapitre VI
Sommes et valeurs prescrites
R1126-1 à R1126-6
Chapitre VII
Dispositions diverses
R1127-1
LIVRE II
PROCÉDURES D'ACQUISITION
TITRE Ier
BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier
Consultation préalable
Section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
R1211-1 à R1211-8
Section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
R1211-9 à R1211-10
Chapitre II
Actes
Section 1
Passation des actes
R1212-1 à R1212-2
Section 2
Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
R1212-4 à R1212-8
Section 3
Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1
Dispositions générales
R1212-9 à R1212-18
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
R1212-19 à R1212-22
Sous-section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 1
Dispositions générales
R1212-23
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
R1212-24
Section 4
Délégations et représentations
D1212-25 à D1212-26
TITRE II
BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique
R1221-1 à D1221-6