LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
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- Code général de la propriété des personnes publiques
- Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
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TITRE Ier
BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier
Consultation préalable
Section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
R1211-1 à R1211-8
Section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
R1211-9 à R1211-10
Chapitre II
Actes
Section 1
Passation des actes
R1212-1 à R1212-2
Section 2
Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
R1212-4 à R1212-8
Section 3
Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1
Dispositions générales
R1212-9 à R1212-18
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
R1212-19 à R1212-22
Sous-section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 1
Dispositions générales
R1212-23
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
R1212-24
Section 4
Délégations et représentations
D1212-25 à D1212-26
TITRE II
BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique
R1221-1 à D1221-6