Chapitre Ier : Consultation préalable
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- Code général de la propriété des personnes publiques
- ...
- Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
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Section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
R1211-1 à R1211-8
Section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
R1211-9 à R1211-10