DEUXIÈME PARTIE : GESTION

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LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Domaine public maritime

Section 3 : Domaine public fluvial

Chapitre II : Domaine public mobilier

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1 : Règles générales d'occupation

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Compétence du département

Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

Paragraphe 3 : Compétence de la région

Paragraphe 4 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours

Chapitre III : Modalités de gestion

Section 1 : Convention de gestion

Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

Section 3 : Superposition d'affectations

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Chapitre IV : Dispositions particulières

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime

Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Sous-section 2 : Concessions de plage

Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage

Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation

Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

Sous-section 4 : Dispositions communes

Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1 : Règles générales

Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial

Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles

Section 5 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 6 : Autres utilisations du domaine public

Chapitre V : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Servitudes administratives

Chapitre II : Police de la conservation

Section 1 : Contraventions de voirie routière

Section 2 : Contraventions de grande voirie

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Section 2 : Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 1 : Convention de gestion

Paragraphe 2 : Contrat de gérance

Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Section 7 : Administration du domaine forestier

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité

Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 1 : Biens situés à l'étranger

Section 2 : Biens situés en France

Section 3 : Inventaire

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Section 4 : Délégations et représentations

Chapitre III : Attribution

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes

Section 2 : Prescriptions

Section 3 : Seuil de mise en recouvrement

Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement

Chapitre II : Paiement

Chapitre III : Action en recouvrement

Section 1 : Exercice des poursuites

Section 2 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique :

Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

Section 2 : Procédures contentieuses

Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative

Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire

TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier

CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Domaine public immobilier

Section 1

Règles générales

R2111-1 à R2111-3

Section 2

Domaine public maritime

R2111-4 à R2111-14

Section 3

Domaine public fluvial

R2111-15 à R2111-20

Chapitre II

Domaine public mobilier

R2112-1

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Utilisation conforme à l'affectation

Chapitre II

Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1

Règles générales d'occupation

R2122-1 à R2122-8

Section 2

Règles particulières à certaines occupations

R2122-9

Sous-section 1

Dispositions communes

R2122-10 à R2122-11

Paragraphe 1

Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-12 à R2122-13

Paragraphe 2

Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-14 à R2122-17

Paragraphe 3

Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-18

Paragraphe 4

Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

R2122-19 à R2122-26

Paragraphe 5

Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-27

Sous-section 3

Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1

Compétence du département

R2122-50 à R2122-51

Paragraphe 2

Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

R2122-52 à R2122-53

Paragraphe 3

Compétence de la région

R2122-53-1 à R2122-53-2

Paragraphe 4

Dispositions communes

R2122-54

Sous-section 4

Règles particulières aux titres en cours

R2122-55

Chapitre III

Modalités de gestion

Section 1

Convention de gestion

R2123-1 à R2123-8

Section 2

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

R2123-9 à R2123-14

Section 3

Superposition d'affectations

R2123-15 à R2123-17

Section 5

Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

R2123-18 à R2123-20

Chapitre IV

Dispositions particulières

Section 1

Utilisation du domaine public maritime

Sous-section 1

Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

R2124-1 à R2124-12

Sous-section 2

Concessions de plage

Paragraphe 1

Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

R2124-13 à R2124-20

Paragraphe 2

Attribution des concessions de plage

R2124-21 à R2124-30

Paragraphe 3

Attribution des sous-traités d'exploitation

R2124-31 à R2124-34

Paragraphe 4

Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

R2124-35 à R2124-38

Sous-section 3

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

R2124-39 à R2124-55

Sous-section 4

Dispositions communes

R2124-56 à R2124-56-1

Section 2

Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1

Règles générales

Paragraphe 1

Concession du domaine public fluvial

R2124-57

Paragraphe 2

Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

R2124-57-1 à R2124-57-8

Sous-section 2

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

R2124-58

Sous-section 3

Dispositions relatives au canal du Midi

R2124-59

Section 3

Utilisation du domaine public hertzien

R2124-60

Section 4

Exploitation des ressources naturelles

R2124-61 à R2124-63

Section 5

Concessions de logement

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2124-64 à D2124-75-1

Paragraphe 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2124-76

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2124-77 à R2124-78

Section 6

Autres utilisations du domaine public

R2124-79

Chapitre V

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

R2125-1 à R2125-6-1

Section 2

Dispositions particulières au domaine public fluvial

R2125-7 à R2125-13

Section 3

Dispositions particulières à certaines occupations

R2125-14 à R2125-16

TITRE III

PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Servitudes administratives

Chapitre II

Police de la conservation

Section 1

Contraventions de voirie routière

R2132-1 à R2132-5

Section 2

Contraventions de grande voirie

TITRE IV

SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Règles générales

D2141-1

Chapitre II

Règles particulières au domaine public fluvial

R2142-1 à R2142-3

LIVRE II

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier

CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales

Chapitre II

Dispositions particulières

Section 1

Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1

Domaine immobilier

R2222-1 à R2222-5

Sous-section 2

Domaine mobilier

R2222-6 à R2222-7

Section 2

Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1

Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 1

Convention de gestion

R2222-8 à R2222-15

Paragraphe 2

Contrat de gérance

R2222-16

Sous-section 2

Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

R2222-17

Section 3

Concessions de logement

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2222-18

Paragraphe 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2222-19

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2222-20

Section 4

Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat

R2222-21 à R2222-27

Sous-section 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

R2222-28 à R2222-29

Sous-section 3

Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

R2222-30 à R2222-32

Section 5

Sommes et valeurs prescrites

R2222-33 à R2222-34

Section 6

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

R2222-35

Section 7

Administration du domaine forestier

R2222-36

LIVRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier

INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier

Insaisissabilité

Chapitre II

Implantation et inventaire

Section 1

Biens situés à l'étranger

R2312-1 à D2312-3

Section 2

Biens situés en France

R2312-4

Section 3

Inventaire

Sous-section 1

Domaine immobilier

R2312-5 à D2312-6

Sous-section 2

Domaine mobilier

R2312-7

Section 4

Délégations et représentations

D2312-8 à D2312-9

Chapitre III

Attribution

R2313-1 à R2313-6

TITRE II

PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier

Constatation et perception

Section 1

Autorités compétentes

R2321-1 à D2321-5

Section 2

Prescriptions

R2321-6

Section 3

Seuil de mise en recouvrement

D2321-7 à D2321-8

Section 4

Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement

R2321-9

Chapitre II

Paiement

Chapitre III

Action en recouvrement

Section 1

Exercice des poursuites

R2323-1 à R2323-2

Section 2

Contentieux du recouvrement

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat

R2323-3 à R2323-5

Sous-section 2

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2323-6

Section 3

Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

R2323-7

TITRE III

CONTENTIEUX

Chapitre unique

Section 1

Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

R2331-1 à R2331-6

Section 2

Procédures contentieuses

Sous-section 1

Procédure devant la juridiction administrative

R2331-7

Sous-section 2

Procédure devant la juridiction judiciaire

R2331-8 à R2331-11

TITRE IV

VALORISATION DU PATRIMOINE