LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

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TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Domaine public immobilier

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Domaine public maritime

Section 3 : Domaine public fluvial

Chapitre II : Domaine public mobilier

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1 : Règles générales d'occupation

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Compétence du département

Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

Paragraphe 3 : Compétence de la région

Paragraphe 4 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours

Chapitre III : Modalités de gestion

Section 1 : Convention de gestion

Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

Section 3 : Superposition d'affectations

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Chapitre IV : Dispositions particulières

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime

Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Sous-section 2 : Concessions de plage

Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage

Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation

Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

Sous-section 4 : Dispositions communes

Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1 : Règles générales

Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial

Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles

Section 5 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 6 : Autres utilisations du domaine public

Chapitre V : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Servitudes administratives

Chapitre II : Police de la conservation

Section 1 : Contraventions de voirie routière

Section 2 : Contraventions de grande voirie

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE Ier

CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Domaine public immobilier

Section 1

Règles générales

R2111-1 à R2111-3

Section 2

Domaine public maritime

R2111-4 à R2111-14

Section 3

Domaine public fluvial

R2111-15 à R2111-20

Chapitre II

Domaine public mobilier

R2112-1

TITRE II

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Utilisation conforme à l'affectation

Chapitre II

Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1

Règles générales d'occupation

R2122-1 à R2122-8

Section 2

Règles particulières à certaines occupations

R2122-9

Sous-section 1

Dispositions communes

R2122-10 à R2122-11

Paragraphe 1

Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-12 à R2122-13

Paragraphe 2

Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-14 à R2122-17

Paragraphe 3

Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-18

Paragraphe 4

Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

R2122-19 à R2122-26

Paragraphe 5

Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-27

Sous-section 3

Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1

Compétence du département

R2122-50 à R2122-51

Paragraphe 2

Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

R2122-52 à R2122-53

Paragraphe 3

Compétence de la région

R2122-53-1 à R2122-53-2

Paragraphe 4

Dispositions communes

R2122-54

Sous-section 4

Règles particulières aux titres en cours

R2122-55

Chapitre III

Modalités de gestion

Section 1

Convention de gestion

R2123-1 à R2123-8

Section 2

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

R2123-9 à R2123-14

Section 3

Superposition d'affectations

R2123-15 à R2123-17

Section 5

Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

R2123-18 à R2123-20

Chapitre IV

Dispositions particulières

Section 1

Utilisation du domaine public maritime

Sous-section 1

Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

R2124-1 à R2124-12

Sous-section 2

Concessions de plage

Paragraphe 1

Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

R2124-13 à R2124-20

Paragraphe 2

Attribution des concessions de plage

R2124-21 à R2124-30

Paragraphe 3

Attribution des sous-traités d'exploitation

R2124-31 à R2124-34

Paragraphe 4

Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

R2124-35 à R2124-38

Sous-section 3

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

R2124-39 à R2124-55

Sous-section 4

Dispositions communes

R2124-56 à R2124-56-1

Section 2

Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1

Règles générales

Paragraphe 1

Concession du domaine public fluvial

R2124-57

Paragraphe 2

Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

R2124-57-1 à R2124-57-8

Sous-section 2

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

R2124-58

Sous-section 3

Dispositions relatives au canal du Midi

R2124-59

Section 3

Utilisation du domaine public hertzien

R2124-60

Section 4

Exploitation des ressources naturelles

R2124-61 à R2124-63

Section 5

Concessions de logement

Sous-section 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2124-64 à D2124-75-1

Paragraphe 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2124-76

Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2124-77 à R2124-78

Section 6

Autres utilisations du domaine public

R2124-79

Chapitre V

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

R2125-1 à R2125-6-1

Section 2

Dispositions particulières au domaine public fluvial

R2125-7 à R2125-13

Section 3

Dispositions particulières à certaines occupations

R2125-14 à R2125-16

TITRE III

PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Servitudes administratives

Chapitre II

Police de la conservation

Section 1

Contraventions de voirie routière

R2132-1 à R2132-5

Section 2

Contraventions de grande voirie

TITRE IV

SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier

Règles générales

D2141-1

Chapitre II

Règles particulières au domaine public fluvial

R2142-1 à R2142-3