Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

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Section 1 : Règles générales d'occupation

Section 2 : Règles particulières à certaines occupations

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Compétence du département

Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

Paragraphe 3 : Compétence de la région

Paragraphe 4 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours

Code général de la propriété des personnes publiques
...
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation

Section 1

Règles générales d'occupation

R2122-1 à R2122-8

Section 2

Règles particulières à certaines occupations

R2122-9

Sous-section 1

Dispositions communes

R2122-10 à R2122-11

Paragraphe 1

Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-12 à R2122-13

Paragraphe 2

Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-14 à R2122-17

Paragraphe 3

Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-18

Paragraphe 4

Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

R2122-19 à R2122-26

Paragraphe 5

Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

R2122-27

Sous-section 3

Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1

Compétence du département

R2122-50 à R2122-51

Paragraphe 2

Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

R2122-52 à R2122-53

Paragraphe 3

Compétence de la région

R2122-53-1 à R2122-53-2

Paragraphe 4

Dispositions communes

R2122-54

Sous-section 4

Règles particulières aux titres en cours

R2122-55