Article L122-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article L122-3Article L122-4-1
Entrée en vigueur le 1 février 2007

NOTA

Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 1 V : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.

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