Article L123-2-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L123-2-2Article L123-2-4

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 16 () JORF 7 mai 2005

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 16 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29

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