Article L127-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L127-2Article L131-1

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 18 () JORF 7 mai 2005

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Les dispositions de l'article L. 127-1 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents des groupements de communes ayant reçu délégation.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 18 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29

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