Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Est codifié par : Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Modifié par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 41
Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations.