Article L131-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L131-11Article L131-12-1

Entrée en vigueur le 18 décembre 2022

Est codifié par : Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 29

Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Est codifié par :	Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 29

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NOTA

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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