Article L132-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L132-1-1Article L132-3

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Modifié par : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007

Modifié par : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.

Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007
Modifié par :	Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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NOTA

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

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