Article L163-14-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L163-14Article L163-14-2

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 22 () JORF 7 mai 2005

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 22 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29

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