Entrée en vigueur le 5 juillet 2001
Est créé par : Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans les sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les communes.
Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.
Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.