Article L166-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L166-4Article L166-6

Entrée en vigueur le 7 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 2

Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Entrée en vigueur le 7 août 2009
Modifié par :	LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 2

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