Article L221-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L221-8Article L231-1

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Modifié par : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007

Modifié par : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.

Les communes et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007
Modifié par :	Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

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