Article L233-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L233-15Article L233-17

Entrée en vigueur le 5 juillet 2001

Est créé par : Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2001
Est créé par :	Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29

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