Entrée en vigueur le 5 juillet 2001
Est créé par : Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :
1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues par la réglementation territoriale en vigueur ;
2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.
1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues par la réglementation territoriale en vigueur ;
2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.