Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.
Modifié par : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007
La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent.
Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.