Article L323-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L323-9Article L323-11

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Modifié par : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007

Modifié par : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.

Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret mentionné à l'article L. 323-12.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007
Modifié par :	Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.

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NOTA

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

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