Article L372-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L372-3Article L373-1

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Modifié par : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.

Modifié par : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par :	Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007

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NOTA

Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

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