Entrée en vigueur le 8 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 13 () JORF 8 juin 2003
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas échéant, à l'application des dispositions du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.