Article R114-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R114-2Article R114-4

Entrée en vigueur le 8 juin 2003

Est créé par : Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 13 () JORF 8 juin 2003

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 121-2 est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

Entrée en vigueur le 8 juin 2003
Est créé par :	Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 13 () JORF 8 juin 2003
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29

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