Article R121-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R121-1-4Article R121-3

Entrée en vigueur le 8 juin 2003

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Modifié par : Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 16 (V) JORF 8 juin 2003

Par dérogation à l'article R. 114-2 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte, lorsqu'il est procédé à une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Entrée en vigueur le 8 juin 2003
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par :	Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 16 (V) JORF 8 juin 2003

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