Article D131-1-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D131-1-3Article R132-1

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 5 () JORF 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 5 () JORF 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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