Article R163-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R153-2Article R163-2

Entrée en vigueur le 5 juillet 2001

Est créé par : Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2001
Est créé par :	Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29

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