Article D241-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D241-14Article D241-16

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 3

Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 3

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