Article D241-20 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D241-19Article D241-21

Entrée en vigueur le 5 juillet 2001

Est créé par : Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2001
Est créé par :	Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29

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