Article R312-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R312-5Article R312-7

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 6

Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances publiques dont dépend ce comptable.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).