Article R411-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R383-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 4

Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 4

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