Article R234-12-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R234-12Article R234-12-2

Entrée en vigueur le 6 juin 2010

Est créé par : Décret n°2010-602 du 3 juin 2010 - art. 1

Les services de l'Etat effectuent les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 234-12-2 à R. 234-12-4.

Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Est créé par :	Décret n°2010-602 du 3 juin 2010 - art. 1

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