Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 47
L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.