Article D122-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D122-15

Article R123-1-A

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015 - art. 4

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015 - art. 4

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