Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 - art. 2
L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal.