Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 - art. 2
Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.