Article L122-8-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L122-8

Article L122-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)

Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 64 XV A de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

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