Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 27
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.