Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 40
A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.