Article R121-38 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article D121-38

Article D121-39

Entrée en vigueur le 11 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 - art. 4

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).